La commission des sanctions de la FSMA se prononce dans une procédure administrative

IKinohold Bis SA, Monsieur Joost Bert, PGMS SA, Monsieur Philip Ghekiere et Monsieur Eddy Duquenne ont informé la Société (Kinepolis Group SA) de la décision prise par la commission des sanctions de la FSMA dans la procédure intentée par le comité de direction de la FSMA contre eux (à propos de laquelle la Société a déjà communiqué dans son rapport annuel 2014) en raison d'une prétendue information privilégiée lors d'achats d'actions effectués pour leur compte auxquels ils avaient procédé le 22 novembre (et pour ce qui concerne Kinohold Bis SA également les 23, 24 et 25 novembre) 2011 et qui ont alors immédiatement été rendus publics dans le cadre d'une notification 'transaction dirigeants' visée à l'article 25bis § 2 de la Loi du 2 août 2002.   La commission des sanctions a jugé que les achats d'actions effectués constituent une infraction par les personnes concernées de la législation en matière d'information privilégiée mais que, dans l'évaluation de la sanction, il y a lieu de tenir compte de « la circonstance qu'il n'y a pas de preuve d'une infraction intentionnelle» et « de la bonne foi des personnes concernées », ainsi que du fait qu'il « s'agit d'une infraction unique de la part de personnes irréprochables », de sorte qu'une simple déclaration de culpabilité de Messieurs Joost Bert, Philip Ghekiere et Eddy Duquenne constitue une sanction sérieuse et appropriée, sans qu'une amende doive être imposée. La commission des sanctions a infligé une amende administrative de € 200.000 à Kinohold Bis SA et de € 15.000 à PGMS SA.   Le conseil d'administration de la Société réaffirme expressément sa confiance en son président et ses administrateurs délégués.   Le conseil d'administration prend connaissance de la décision des intéressés d'interjeter appel de la décision de la commission des sanctions de la FSMA devant la Cour d'Appel.    Vu que les intéressés interjetteront appel de la décision de la commission des sanctions de la FSMA, ni la Société ni les intéressés ne feront d'autres commentaires sur la décision.