92 128
8. Charge d’impôt
EN ’000 €
2015
2016
Charge d’impôt courant
-17 375
-18 079
Impôt belge Excess Profit Ruling (EPR)
-9 355
Impôts différés
1 494
1 457
TOTAL
-25 236
-16 622
La Commission européenne a publié le 11 janvier 2016 un
arrêt dans lequel un régime présumé en matière des rulings
fiscaux belges relatifs aux bénéfices excédentaires (« excess
profit ») serait considéré comme une aide d’Etat illégale.
L’arrêt de la Commission européenne contraint les autorités
belges à récupérer l’impôt qui serait dû si de tels rulings
fiscaux n’avaient pas été attribués. Les autorités belges ont
fait appel, le 22 mars 2016, de la décision de la Commission
auprès de la Cour de justice européenne (le Tribunal de
première instance). Ce recours n’a pas d’effet suspensif.
En 2012, les autorités belges avaient conclu un tel ruling
fiscal avec le Groupe Kinepolis. Conséquence de l’arrêt de la
Commission européenne, Kinepolis a établi, en conformité
avec IAS 12, une provision de € 9,4 millions, en vue du
recouvrement potentiel de l’impôt sur les bénéfices
excédentaires qui, sur base du ruling, n’ont pas été inclus
dans la base imposable. Ce montant couvre intégralement
le recouvrement potentiel, charges d’intérêt comprises.
En juin 2016, les autorités belges ont envoyé plusieurs
communiqués à propos de la méthodologie à adopter pour
calculer l’impôt à récupérer. La provision de € 9,4 millions
est calculée conformément à la méthodologie
communiquée.
Pour ce qui concerne les exercices 2012, 2013 et 2014,
les montants, contestés, ont été confirmés et le paiement
effectif réalisé pour un montant de € 6,3 millions.
S’agissant de l’exercice 2015, aucun montant définitif n’a
encore été confirmé.
Le 1er juillet 2016, le Groupe Kinepolis a décidé, en associa-
tion avec d’autres entreprises concernées, d’interjeter
appel contre la décision de la Commission auprès de la
Cour de justice de l’Union européenne. Si cet appel aboutit,
tous les montants payés seront remboursés à Kinepolis.
La décision finale de la Cour de justice européenne n’est
attendue que dans plusieurs années.
Le taux d’impôt effectif a atteint 29,9 % en 2016 (2015 :
43,9 %). Hors impôt EPR, le taux d’imposition effectif aurait
été de 27,6 % en 2015. La baisse des impôts sur le résultat
a surtout été la conséquence de la chute de l’assiette
imposable et de la déduction des intérêts notionnels
inférieure.
La rubrique « Autres ajustements » concerne principale-
ment des impôts sur des dividendes intra-groupe actuels et
futurs et la « fairness tax ».
La modification du taux d’imposition en France concerne la
future baisse de l’impôt des sociétés dans le pays, qui
passera de 33,33 % à 28 %.
Réconciliation du taux d’impôt effectif
EN ’000 €
2015
2016
Résultat avant impôt
57 491
55 588
Taux d’impôt belge
33,99 % 33,99 %
Impôt sur le résultat d’après le taux d’impôt local
-19 541
-18 894
Impôt belge Excess Profit Ruling (EPR)
-9 355
Effet du taux d’impôt dans les juridictions étrangères
376
585
Charges non déductibles fiscalement
-562
-497
Produits exonérés d’impôt sur le résultat
4 076
917
Utilisation des pertes fiscales non reconnues et des pertes fiscales pour lesquelles aucune créance différée
n’a été comptabilisée
169
23
Complément/(reprise) provision sur les exercices précédents
90
220
Modification du taux d’imposition en France
941
Autres ajustements
-489
83
CHARGE TOTALE D’IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
-25 236
-16 622
Taux d’impôt effectif
43,90 % 29,90 %
92
05 / COMPTES ANNUELS
KINEPOLIS GROUP
RAPPORT ANNUEL 2016